Extension
de l'accord portant sur les minima conventionnels (au 01/12/2010) 
Retrouvez
ci-dessous les derniers avenants à la CCN Syntec.AVENANT
N' 39 DU 12 SEPTEMBRE 2OO8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU 15 DECEMBRE 1987 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,
CABINETS
D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS. VALEURS DES MINIMA
CONVENTIONNELS DES INGENIEURS ET CADRES. 
AVENANT
N' 38 DU 12 SEPTEMBRE 2OO8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU 15 DECEMBRE 1987 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,
CABINETS
D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS. VALEURS DES MINIMA
CONVENTIONNELS DES
EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM)
AVENANT
N' 35 DU 12 SEPTEMBRE 2OO8 A LA CONVENTION COLLECTIVE ATIONALE
DU 15 DECEMBRE 1987 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,
CABINETS
D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS. VALEURS DES MINIMA
CONVENTIONNELS DES INGENIEURS ET CADRES.
AVENANT
N' 36 DU 12 SEPTEMBRE 2OO8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU 15 DECEMBRE 1987 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,
CABINETS
D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS. VALEURS DES MINIMA
CONVENTIONNELS DES
EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM)
Les 3
modalités Syntec
L’affectation
des
salariés aux différentes modalités
relève
de l’appréciation de
l’employeur et doit être, en fonction de la
modalité
concernée,
entérinée au contrat de travail ou par
avenant.
La
ventilation type définie par
l’accord est la suivante
|
Modalité
2 |
|
|
A priori les
ETAM Les Ingénieurs et Cadres peuvent également relever de cette modalité |
Les
Ingénieurs et Cadre qui ne peuvent suivre un horaire
prédéfini et dont
la rémunération annuelle est :  au
moins égale au plafond de
la sécurité social et
supérieure ou égale
à 115% du m.c. de sa catégorie Les ETAM, sous réserve d’un accord d’entreprise |
Les
Ingénieurs et Cadres dont la
rémunération annuelle
est : au
moins égale à 2 fois
le plafond de la sécurité sociale ou
supérieure ou égale
à 120% du m.c de sa catégorie et relevant des
positions
3.2 et 3.3 (éventuellement 3.1) *m.c minima conventionnel |
Les minima Syntec au 01/01/2009
Réalisation
de missions (modalité 2)NB:
Le maintien de la
rémunération annuelle à 115 % du
minimum conventionnel de la catégorie du collaborateur
est-elle
une
condition pérenne et oblige-t-elle l’employeur
à
ajuster la
rémunération à chaque revalorisation
des minima
conventionnels ?
Oui.
Constituant un critère nécessaire à
l’affectation du collaborateur à la
modalité 2, le principe d’une
rémunération
annuelle au moins égale à
115 % du minimum conventionnel de sa catégorie doit
être
respecté au
fil des mois.
Il correspond ainsi à une condition d’entrée mais aussi de maintien du collaborateur dans cette modalité.
Il correspond ainsi à une condition d’entrée mais aussi de maintien du collaborateur dans cette modalité.
ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 sur la durée du travail Les parties signataires conviennent que l'application de la loi sur la réduction du temps de travail n'entraînera pas de diminution des salaires minimaux conventionnels. Elles conviennent également d'initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des Ingénieurs et Cadres. Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
En complément à l'article 32 (ETAM et IC) de la convention collective, les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d'un collaborateur ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal conventionnel mensuel ou à 92 % en cas d'existence d'un treizième mois. En cas de départ en cours d'année d'un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal conventionnel, l'entreprise complétera la rémunération perçue afin qu'elle corresponde au moins au salaire minimal conventionnel sur la période de présence.