Accord salaire 2010 portant sur les salaires minimaux conventionnels

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Retrouvez ci dessous les derniers avenants à la CCN Syntec.

AVENANT N' 36 DU 12 SEPTEMBRE 2OO8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1987 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS. VALEURS DES MINIMA CONVENTIONNELS DES INGENIEURS ET CADRES. pdf

AVENANT N' 36 DU 12 SEPTEMBRE 2OO8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1987 DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS. VALEURS DES MINIMA CONVENTIONNELS DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (ETAM) pdf


Les 3 modalités Syntec

L’affectation des salariés aux différentes modalités relève de l’appréciation de l’employeur et doit être, en fonction de la modalité concernée, entérinée au contrat de travail ou par avenant.
  La ventilation type définie par l’accord est la suivante
Modalité 1
(Standard)

Modalité 2
(Réalisation de Missions)
Modalité 3
(Réalisation de missions avec autonomie complète)
A priori les ETAM
Les Ingénieurs et Cadres peuvent également relever de cette modalité
Les Ingénieurs et Cadre qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini et dont la rémunération annuelle est :
au moins égale au plafond de la sécurité social
et supérieure ou égale à 115% du m.c. de sa catégorie
Les ETAM, sous réserve d’un accord d’entreprise		 Les Ingénieurs et Cadres dont la rémunération annuelle est :
au moins égale à 2 fois le plafond de la sécurité sociale
ou supérieure ou égale à 120% du m.c de sa catégorie et relevant des positions 3.2 et 3.3 (éventuellement 3.1)

Les minima Syntec   pdf



Réalisation de missions (modalité 2)

NB: Le maintien de la rémunération annuelle à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie du collaborateur est-elle une condition pérenne et oblige-t-elle l’employeur à ajuster la rémunération à chaque revalorisation des minima conventionnels ?
Oui. Constituant un critère nécessaire à l’affectation du collaborateur à la modalité 2, le principe d’une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie doit être respecté au fil des mois.
Il correspond ainsi à une condition d’entrée mais aussi de maintien du collaborateur dans cette modalité.